lundi 18 décembre 2017

Loi sur les Suisses de l’étranger

le 01/11/2015

Les Suisses de l'étranger ont leur loi

La Loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) entre aujourd’hui (1/11/2015) en vigueur. Adoptée par le Parlement le 26 septembre 2014, elle fait suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats et actuel vice-président de l’OSE Filippo Lombardi (PDC/TI). Cette loi répond également à une attente du Conseil des Suisses de l’étranger.

Voir l'article sur le site de OSE

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